Contrat de développement des ENR territorial
pour les collectivités, établissements publics et structures les représentant
Qu'est ce qu'un contrat de développement territorial des ENR thermiques ?
Le Contrat de développement territorial des ENR&R est un contrat passé entre un opérateur territorial et l’ADEME. L’opérateur s’engage à l’atteinte d’un objectif de production d’EnR&R sur un territoire donné sur 3 ans. Dans ce cadre il met en place des actions d’animation pour accélérer l’émergence des projets puis leur apporte un accompagnement technique et financier. Les opérateurs territoriaux des Contrats de développement territoriaux (CDT) d’EnR&R, relais de l’ADEME, vous accompagnent de manière personnalisée tout au long de votre projet de production de chaleur. Dans ce cadre, toute taille de projet est éligible au Fonds Chaleur.
Cet accompagnement est possible pour les projets de production de chaleur à partir des énergies suivantes : récupération d’énergie (chaleur fatale) ; géothermie ; solaire thermique ; biomasse ; réseaux de chaleur transportant des EnR&R.
Un outil de soutien au développement ambitieux et maîtrisé des énergies renouvelables.
Il porte sur tous types d’actions visant à soutenir le développement des filières ENR adapté au contexte d’un territoire:
- Actions de promotion, d’animation et de coordination
- Etudes préalables aux investissements
- Missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Un contrat partenarial entre l’ADEME et le territoire sur une durée de 3 ans
Il permet à l’ADEME de soutenir financièrement l’émergence de projets de chaleur renouvelable
Il permet au territoire d’accompagner les maîtres d’ouvrages et d’assurer la cohérence des dispositifs : animer, coordonner, prospecter, accompagner les porteurs de projet et suivre leur avancée, garantir la qualité des installations.
Critères d'éligibilité
- Etre un EPCI, un groupement d’EPCI ou un représentant d’EPCI
- Avoir au moins 10 installations, dont plusieurs types d’ENR thermiques différentes avec minimum 20% d’installation ENR autre que le bois-énergie
- Respecter les seuils Fonds Chaleur cumulés sur 3 ans : Solaire : surface des capteurs supérieure à 25m2 – Biomasse : somme des productions supérieure à 1200 MWh/an – Géothermie : somme des productions supérieure à 25 MWh/an – Toute ENR confondue ambition d’atteindre 50kWh/habitant sur 3 ans
L'accompagnement de l'ADEME
ACCOMPAGNEMENT DE L’OPERATEUR TERRITORIAL EN PHASE DE FAISABILITE
L’ADEME peut accompagner l’opérateur territorial pour:
- Définir le niveau du contrat : recensement des sites potentiels et niveau de maturité des projets.
- Organiser le pilotage : coordination, partenariat et articulation avec les autres acteurs.
L’étude peut-être réalisée en interne ou en externe et peut être réalisée en amont du contrat de développement des ENR.
Subvention unique à hauteur de 70% maximum si l’étude est externalisée.
ACCOMPAGNEMENT DE L’OPERATEUR TERRITORIAL EN PHASE OPERATIONNELLE
Objectifs fixés au préalable, à réaliser sur 3 ans :
- Nombre total d’installations
- Nombre d’installations hors biomasse
- Niveau de production ENR
Cadre du système d’aide aux contrats d’objectifs de l’ADEME:
- Part fixe : valorise le temps de travail relatif à l’animation, la coordination du projet, et les dépenses qu’il engage pour mener à bien sa mission. Elle doit représenter maximum 50% de l’aide totale: Plafonnée à 270k€ : pour une collectivité de plus de 100 000 habitants. / Plafonnée à 135k€ : pour une collectivité de moins de 100 000 habitants.
- Part variable: versée uniquement en cas d’atteinte d’au moins 60% des 3 objectifs fixés ci-dessus.
Le montant du contrat d’objectif sera plafonné de manière générale à 1€/MWh/20 ans.
L’opérateur territorial prend des engagements en nombre de dossiers et en production d’ENR, et l’ADEME s’engage sur un financement de l’animation.