Contrat chaleur renouvelable territorial
pour les collectivités, établissements publics et structures les représentant
Qu'est ce qu'un contrat chaleur renouvelable territorial ?
Le Contrat Chaleur Renouvelable territorial (CCRt) est un contrat passé entre un opérateur territorial et l’ADEME pour développer des projets EnR&R thermiques sur un territoire. L’opérateur s’engage à l’atteinte d’un objectif de production d’EnR&R et un nombre d’installation associé à faire émerger sur un territoire sur une durée de 3 ans. Dans ce cadre, il met en place des actions d’animation pour accélérer l’émergence des projets puis leur apporte un accompagnement technique et financier. Les opérateurs des CCRt, relais de l’ADEME, accompagnent de manière personnalisée tout type d’acteur (public et privé) portant toute taille de projet de production de chaleur renouvelable et de récupération éligibles au Fonds Chaleur ( les seuils du Fonds Chaleur ne s’appliquent pas unitairement à chaque projet).
Un outil de soutien au développement ambitieux et maîtrisé des énergies renouvelables thermiques et de récupération.
Il porte sur tous types d’actions visant à soutenir le développement des filières EnR&R adapté au contexte d’un territoire:
- Actions de promotion, d’animation et de coordination
- Etudes préalables aux investissements
- Missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage
- Investissements
Un contrat partenarial entre l’ADEME et l’opérateur territorial sur une durée de 3 ans
Il permet à l’ADEME de soutenir financièrement l’émergence de projets de chaleur renouvelable et de récupération.
Il permet à l’opérateur d’accompagner les maîtres d’ouvrages et d’assurer la cohérence du dispositif sur son territoire : animer, coordonner, prospecter, accompagner les porteurs de projet et suivre leur avancée, garantir la qualité des installations.
Critères d'éligibilité
- Être une personne morale de droit public (à l’exception des services de l’Etat), par exemple, une collectivité, un établissement public ou une structure représentant des personnes morales de droit public.
- Avoir au moins 10 installations, dont plusieurs types d’EnR&R thermiques différentes avec minimum 20% d’installation EnR&R autre que le bois-énergie
- Respecter les seuils Fonds Chaleur cumulés sur 3 ans : Solaire : surface des capteurs supérieure à 25m2 – Biomasse : somme des productions supérieure à 1200 MWh/an – Géothermie : somme des productions supérieure à 25 MWh/an – Chaleur fatale : somme de la quantité de chaleur valorisée supérieure à 1000 MWh/an –
Toute EnR&R confondue ambition d’atteindre 50kWh/habitant sur 3 ans
L'accompagnement de l'ADEME
ACCOMPAGNEMENT DE L’OPERATEUR TERRITORIAL EN PHASE DE FAISABILITE
L’ADEME peut accompagner l’opérateur territorial pour:
- Définir l’objectif de production EnR&R et le nombre d’installation associé : recensement des sites potentiels et niveau de maturité des projets.
- Organiser le pilotage : coordination, partenariat et articulation avec les autres acteurs.
L’étude peut-être réalisée en interne ou en externe et peut être réalisée en amont du contrat de développement des ENR.
Subvention unique à hauteur de 70% maximum des coûts de l’étude.
ACCOMPAGNEMENT DE L’OPERATEUR TERRITORIAL EN PHASE OPERATIONNELLE
Objectifs fixés au préalable, à réaliser sur 3 ans :
- Nombre total d’installations
- Nombre d’installations hors biomasse
- Niveau de production EnR&R
Cadre du système d’aide aux contrats d’objectifs de l’ADEME:
- Part fixe : valorise le temps de travail relatif à l’animation, la coordination du projet, et les dépenses qu’il engage pour mener à bien sa mission. Elle doit représenter maximum 50% de l’aide totale: Plafonnée à 270k€ : pour une collectivité de plus de 100 000 habitants. / Plafonnée à 135k€ : pour une collectivité de moins de 100 000 habitants.
- Part variable: versée uniquement en cas d’atteinte d’au moins 60% des 3 objectifs fixés ci-dessus.
Le montant du contrat d’objectif sera plafonné de manière générale à 1€/MWh/20 ans et ne pourra dépasser les 450k€.
L’opérateur territorial prend des engagements en nombre d’installations et en production d’EnR&R, et l’ADEME s’engage sur un financement de l’animation.