Contrat de développement des ENR patrimonial
pour les bailleurs
Qu'est ce qu'un contrat de développement patrimonial des ENR thermiques ?
Le Contrat de développement patrimonial des ENR s’adresse aux propriétaires d’un patrimoine bâti important avec de forts besoin énergétiques. Il s’agit d’un véritable partenariat technique et financier avec l’ADEME d’une durée de 3 à 6 ans qui permet de bénéficier d’aides financières sur un ensemble de projets toutes filières EnR&R thermiques confondues (études et investissements).
Ce contrat unique permet ainsi de financer un groupe de projets qui, pris singulièrement, peuvent ne pas être éligibles au Fonds Chaleur, et permet, de plus, de passer par une seule candidature pour l’ensemble des phases des projets, de l’étude du potentiel au suivi de l’installation.
Critères d'éligibilité
- Au moins 3 installations, toutes filières EnR&R confondues
- Une volonté de développement global et conséquent des filières ENR
- Pour chaque filière, la somme des productions EnR&R devra dépasser le seuil minimal Fonds Chaleur sur 3 ans :
- Solaire : au moins 25m²
- Biomasse : au moins 1200 MWh
- Géothermie : au moins 25 MWh
- Etre porté par un seul et même opérateur
L'accompagnement de l'ADEME
ACCOMPAGNEMENT DE L’OPERATEUR EN PHASE DE FAISABILITE
Etat des lieux pour élaborer une liste de projets potentiels, à définir selon leur maturité, et financement possible d’une étude de préconfiguration à hauteur de 70% maximum si elle est externalisée.
ACCOMPAGNEMENT DE L’OPERATEUR EN PHASE OPERATIONNELLE
Financement des installations par le Fonds Chaleur de l’ADEME en appliquant les taux d’aides Fonds Chaleur classiques à chacune des installations attendues dans le contrat.